Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ».
Exposé sommaire
Afin de permettre aux consommateurs de comparer la réparabilité des produits qu’il souhaite acquérir, cet amendement propose une harmonisation de l’indice de réparabilité.
En effet, si cet indice est présenté sous différentes modalités, le consommateur se trouvera dans l’incapacité de comparer la réparabilité des différents produits et ne pourra pas opter pour l’appareil disposant de la plus longue durée de vie. Il est question ici de rendre lisible et effective l’information du consommateur.