Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2019)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« physiques ou ».
Exposé sommaire
Cet article a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments.
Sa rédaction actuelle prévoit l’établissement de ce diagnostic par des personnes physiques morales. Pour des questions de responsabilité, il est proposé que les acteurs chargés du diagnostic déchets ne soient pas des « personnes physiques » mais uniquement des « personnes morales » davantage à même de porter une responsabilité juridique et une garantie en termes assurantiels.