Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 19 novembre 2019)
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent article instaure une obligation pour les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais aux vendeurs des produits et au consommateur, les indices de réparabilité et les paramètres ayant permis de l’établir.
Or il est souhaitable que chaque acteur participe à la transition écologique, et que l’effort soit consenti le plus tôt possible, dès janvier 2021. Tel est l’objet de cet amendement.