Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 19 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« en installations de reprise de ces déchets »,
les mots :
« permettant à tout détenteur des déchets précités d’avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de trente kilomètres. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un maillage minimum de point de collecte pour garantir à tous les artisans une solution de collecte à proximité et éviter ainsi les dépôts sauvages.