Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 19 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le dispositif de collecte est opérationnel au 1er janvier 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli est destiné à intégrer dans la loi une date de mise en œuvre opérationnelle y compris si les propositions visant à accélérer le déploiement de la filière sont rejetées.