- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« conformité »,
insérer les mots :
« de deux ans sur les produits neufs ».
Cet amendement propose de préciser l’information obligatoire des distributeurs, y compris pour la vente en ligne, en y ajoutant la durée de la garantie légale.
Cette mesure mettrait fin à une confusion dommageable pour le consommateur : Une étude de 2016 de l’UFC-Que Choisir indiquait en mai 2016 que seuls 57 % des vendeurs informent leurs clients de la durée légale de 2 ans alors que l’extension de garantie payante est abordée dans 68 % des cas.
Par ailleurs, une enquête de la DGCCRF de 2015 a montré que 35 % des établissements contrôlés ne respectaient pas l’obligation d’information précontractuelle sur les garanties légales. Nous reprenons ici un amendement de l’association HOP.