- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
L’article L. 217‑9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie légale de conformité donne lieu à une réinitialisation de cette garantie, qui s’applique sur la durée légale prévue pour ladite garantie dès la remise du nouvel appareil neuf. »
Cet amendement vise à réinitialiser la durée de garantie légale de conformité pour 24 mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne.
Cette disposition existante déjà en Autriche. La mesure inciterait les distributeurs et les fabricants à donner la priorité à la réparation pour ne pas avoir à assumer les coûts de garantie pendant 2 ans supplémentaires sur le même produit potentiellement défectueux en série. Nous reprenons ici une proposition de l’association HOP.