Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
(mardi 19 novembre 2019)
L’article L. 217‑9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre les garanties lorsque le consommateur fait le choix de réparer plutôt que de remplacer son produit, pour l’inciter à opter pour la réparation.
En Grèce, une nouvelle période de garantie de 2 ans est donnée au consommateur après le remplacement ou la réparation. Il s’agit de faire de la garantie légale de conformité un outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits. Nous reprenons ici une proposition de l’association HOP.