- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les entreprises doivent pouvoir prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles ces déchets ont été collectés ou traités. Ces installations sont tenues de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt précisant la nature et la quantité des déchets. »
En pratique, les artisans ne déposent pas systématiquement les déchets générés à l’issue de chaque chantier. Pour des raisons évidentes de logistique, l’entreprise doit limiter ses déplacements et regroupe ainsi les déchets issus de plusieurs chantiers.
Le « certificat » tel qu’il est envisagé dans l’amendement adopté par la commission au Sénat ne permet pas d’assurer dans les faits la traçabilité des déchets des chantiers de chaque maître d’ouvrage.
De plus, la ligne « gestion des déchets » sur les devis des entreprises représente une somme de plusieurs éléments : le temps passé à trier, le temps passé pour aller dans la ou les déchetteries et enfin le cout de dépôt des déchets.
Sur le certificat ne sera noté que le cout de dépôt dans la déchetterie. Cet écart risque de créer des incompréhensions voire des tensions entre clients et entreprises, après la réalisation du chantier y compris si ce dernier s’est bien passé.