Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 19 novembre 2019)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Cette modification de l’article 4 permet de revenir au délai prévu par le projet de loi initial afin d’assurer au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois (20 jours ouvrés).
Le délai de livraison des pièces est crucial dans l’arbitrage du consommateur entre la réparation et le remplacement de son produit au moment d’une panne. Face à l’essor du commerce en ligne qui propose la livraison très rapide de biens neufs (24 à 48 heures), il est essentiel de rendre la réparation tout aussi pratique et attractive.