Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour réemploi ou réutilisation des »,
les mots :
« sur les ».
II. – En conséquence, aux alinéas 3, 6, 7 et 8, supprimer chaque occurrence des mots :
« pour réemploi ou réutilisation ».
Exposé sommaire
Afin d’encadrer toutes les formes de consigne et d’accroître le taux de tri des bouteilles en verre et en plastique et des canettes, il est proposé d’assurer le caractère mixte de la consigne (consigne pour réemploi, réutilisation et recyclage).
C’est pourquoi cet amendement supprime la mention « pour réemploi ou réutilisation ».
Ainsi, le développement de la consigne ne sera pas restreint et son caractère évolutif sera assuré.