Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 19 novembre 2019)
À l’alinéa 10, après les mots : « les modalités de », insérer les mots : « fixation du montant et de » .
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que le montant de la consigne sera fixé par décret en Conseil d’État afin d’anticiper la possible mise en place d’une consigne différenciée en fonction des matériaux consignés.
Un montant de consigne différencié, selon les matériaux, est une application concrète du principe pollueur-payeur : les matériaux les plus vertueux (impact carbone, potentiel de recyclage ou de réutilisation, etc.) enverront un signal-prix au consommateur.