Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 7, après les mots : « maillage équilibré », insérer les mots :« et une densité suffisante ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :« pour réemploi ou réutilisation ».
Exposé sommaire
Pour assurer le succès de la consigne, il convient d’ajouter dans le plan de prévention et de gestion des déchets que la densité des dispositifs de consigne doit être suffisante afin d'assurer un maillage équilibré sur tout le territoire.