Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 novembre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « concernés », substituer aux mots :
« peuvent accompagner »,
le mot :
« accompagnent ».
Exposé sommaire
L’article 9 prévoit notamment que lors du renouvellement des corbeilles de propreté dans l’espace public, les collectivités territoriales favorisent leur remplacement par des corbeilles de tri permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier.
Considérant qu’il est du rôle des éco-organismes d’accompagner les collectivités dans la collecte, le traitement et la réutilisation des déchets, cet amendement propose de transformer la simple faculté d’accompagnement en une obligation concrète pour les éco-organismes.