- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I- – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2021 ».
II- – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« explore »,
le mot :
« explorant ».
III- – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit également les modalités selon lesquelles les produits équipés d’un compteur d’usage pourraient bénéficier d’une garantie assurantielle fondée à la fois sur la durée d’utilisation et le nombre d’usages. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’installation d’un compteur d’usage sur les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de télécommunication. Ce compteur d’usage devra être visible par le consommateur qui pourra ainsi contrôler et évaluer la durée de vie des produits.
Les auteurs de cet amendement précisent qu’un rapport du Gouvernement remis au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, devra notamment examiner les modalités par lesquelles les produits équipés d’un compteur d’usage pourraient bénéficier d’une garantie assurantielle fondée à la fois sur la durée d’utilisation et le nombre d’usages.