Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 19 novembre 2019)
À l’alinéa 16, substituer à la date :
« 31 décembre »,
la date :
« 1er janvier ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement déposé par les sénateurs socialistes, vise à ramener le délai d’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires au 1er janvier 2021, qui semble être un délai plus acceptable.
La date du 31 décembre 2021 pour les produits soumis à REP semble en effet excessif au vu de la nécessité d’interdire le plus rapidement possible cette pratique à l’opposé de la nécessaire lutte contre le gaspillage. Par ailleurs, les dates d’entrée en vigueur sont généralement fixées au 1er janvier et non au 31 décembre.