Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 19 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il est rendu public et librement consultable. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à rendre public et librement consultable le diagnostic créé par l’article 6, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État (aux alinéas 5 et 8), par exemple en mairie, en préfecture et/ou sur Internet.
L’objectif est de permettre la pleine information du public, et notamment de permettre aux acteurs intéressés de se préparer à la gestion de ces déchets, assurant ainsi leur meilleure prise en charge au bénéfice de tous.