- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. »
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui souhaitent mettre en œuvre des dispositifs de gratification du geste de tri sur leurs colonnes de tri en point d’apport volontaire ne peuvent financer l’investissement car les contraintes du poste gestion et traitement des déchets n’offrent pas la possibilité d’engager cette dynamique alors même que l’apport de recettes supplémentaires issues de la valorisation des déchets recyclés rend ces dispositifs de gratification d’autant plus indispensables.
Cet amendement propose par conséquent de faire reposer sur les éco-organismes ou les producteurs la charge des frais d’investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification.