Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'environnement
(mardi 19 novembre 2019)
La section 7 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑51 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑51. – La mention “ certifié reconditionné ” peut être utilisée pour certifier la qualité du reconditionnement d’un équipement électrique et électronique ou d’un bien d’ameublement dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise également à faire émerger une mention pour valoriser les produits qui bénéficient de la meilleure qualité de reconditionnement.