- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels en charge des travaux ne peuvent facturer cette prestation au maître d’ouvrage ou à leurs clients que sur présentation dudit certificat. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à renforcer l’efficacité de l’obligation pour les professionnels du bâtiment de présenter à leurs clients un certificat attestant de la prise en charge des déchets.
Cette obligation, introduite par le Sénat, a pour objectif de lutter contre les dépôts sauvages de déchets. Toutefois, ce dispositif n’est assorti d’aucune mesure incitative ou de sanction. Cet amendement vise donc à rendre la mesure plus efficace, en conditionnant le règlement de la prestation à la présentation du certificat.