- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« cinq ans à compter de la fin de leur commercialisation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la mise sur le marché est antérieure à dix années »,
les mots :
« la fin de commercialisation est antérieure à cinq années ».
Une garantie logicielle de 10 ans apparaît disproportionnée au regard des évolutions matérielles des produits et du poids croissant des mises à jour au fur et à mesure des corrections apportées. Au bout d'un certain temps, les caractéristiques matérielles peuvent devenir insuffisantes pour accueillir de nouvelles mises à jour. Garantir pendant 5 ans les mises à jour correctives du système d'exploitation à compter de la fin de leur commercialisation, et non plus leur mise sur le marché, apparaît donc être le bon compromis.