Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 19 novembre 2019)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« systèmes d’exploitation utilisé »,
les mots :
« système d’exploitation et des applications natives utilisés ».
Exposé sommaire
Lorsqu'un objet connecté, tel qu'un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d'un système d'exploitation et d'applications dites natives, développées spécifiquement pour le système d’exploitation.
Sans aller jusqu'à garantir l'ensemble des applications que pourrait télécharger l'acheteur au cours de la vie de son produit, il convient d'obliger le fabricant à garantir au minimum les applications qu'il a lui même développées pour fonctionner avec son système d'exploitation.
Tel est l'objet de cet amendement.