Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 19 novembre 2019)
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’insérer une forme de gradation dans les sanctions prononcées à l’égard des distributeurs qui rendraient impropres à la consommation des invendus encore consommables : il semble en effet plus logique que les enseignes de la grande distribution, qui disposent de services juridiques et de moyens d’informations conséquents, aient à s’acquitter d’une amende plus lourde en cas d’infraction.