Fabrication de la liasse

Amendement n°CE284

Déposé le vendredi 15 novembre 2019
Discuté
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Damien Adam

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Carole Grandjean

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Les fabricants »

les mots :

« Le dernier metteur sur le marché ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« sont tenus de proposer à leurs »

les mots :

« est tenu de proposer à ses ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que l’obligation d’assurer la garantie logicielle revienne au dernier metteur sur le marché du produit au lieu du simple fabricant. Cette précision permet notamment d’inclure les produits reconditionnés dans l’obligation de la garantie logicielle.