Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 19 novembre 2019)
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les fabricants »
les mots :
« Le dernier metteur sur le marché ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont tenus de proposer à leurs »
les mots :
« est tenu de proposer à ses ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’obligation d’assurer la garantie logicielle revienne au dernier metteur sur le marché du produit au lieu du simple fabricant. Cette précision permet notamment d’inclure les produits reconditionnés dans l’obligation de la garantie logicielle.