Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 19 novembre 2019)
À l’alinéa 4, après les mots :« de leur gamme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« jusqu’à six ans pour les téléphones mobiles et les tablettes tactiles et jusqu’à huit ans pour les ordinateurs, après leur mise sur le marché. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer la durée de la garantie logicielle à six ans pour les téléphones mobiles et les tablettes tactiles et à huit ans pour les ordinateurs, après leur mise sur le marché. Cette modification permet de mieux accorder la durée de la garantie logicielle avec la durée de vie moyenne de ces appareils électroniques.