Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 novembre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2021, l’impression systématique de facturette lors d’un paiement par carte bancaire dans les surfaces de vente est interdite, sauf sur demande du client. »
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif général de la prévention de la production de déchets.
Il vise à rendre facultative l’impression, aujourd’hui systématique, du ticket de carte bancaire imprimé lors d’un passage en caisse. En effet, cette facturette est très souvent jetée immédiatement par le consommateur après son impression. Donner la possibilité au consommateur de décider de l’impression de ce ticket permettra de réduire ces déchets inutiles.