- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
Après l’article L. 122‑21 du code de la consommation est insérée une sous-section 4 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 4 bis
« Utilisation de la mention « reconditionné »
« Art L. 122-21-1. – Les matériels d’occasion reconditionnés peuvent bénéficier d’un label de qualité qui permet de garantir techniquement leur remise en état d’utilisation normale après avoir été inspectés, nettoyés, réparés et complétés des accessoires nécessaires par un personnel qualifié, en vue de développer l’économie circulaire sur les territoires et la création d’emplois verts. Les conditions d’attribution de ce label sont fixées par décret. »
Le présent amendement vise à la création d’un Label de qualité qui garantit le processus de reconditionnement de tout type de matériels d’occasion informatiques, électriques ou électroniques, équipements de bureau ou d’ameublement et de produits industriels de toutes natures à usage domestique, social, institutionnel ou professionnel.
Le dispositif du Label crée un cadre simple, rigoureux et dynamique permettant d’accompagner les choix de matériels reconditionnés par leurs utilisateurs et de renforcer la crédibilité des filières de reconditionnement, dans une perspective coopérative de développement local de l’économie circulaire, d’inclusion sociale et des transitions écologiques solidaires.
La mise en œuvre et le développement du label se poursuivront en concertation avec l’administration, les associations et les professionnels concernés. Les parties prenantes pourront s’appuyer sur l’expérience du Programme Ordi 3.0 mis en place par l’Agence du Numérique au sein du Ministère chargé de l’Économie pour développer une filière nationale de collecte, de reconditionnement et de redistribution d’équipements informatiques de seconde main favorisant les usages du numérique pour tous.