Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 novembre 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« végétales »,
insérer les mots :
« telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ».
Exposé sommaire
Le traitement par compostage, mentionné par l’article L. 541‑38 (nouveau) du code de l’environnement, des boues d’épuration et des matières végétales utilisées comme agents structurants nécessite de préciser que celles-ci englobent les déchets verts provenant de l’entretien des parcs et jardins comme cela est majoritairement le cas.
C’est ce que cet amendement vise à faire reconnaître par la loi, dans un souci de clarté et de précision.