Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 19 novembre 2019)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de téléphones mobiles et de tablettes tactiles »,
les mots :
« d’objets connectés ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre la garantie logicielle (jusqu’à 10 ans après leur mise sur le marché) à l’ensemble des produits connectés nécessitant des mises à jour correctives du système d’exploitation et pas uniquement aux téléphones mobiles et tablettes tactiles.(par exemple, les montres connectées).