Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 19 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette signalétique est adaptée aux personnes non-voyantes et malvoyantes sur les produits et les dispositifs de tri. »
Exposé sommaire
Ce présent article vise à imposer une signalétique de tri adaptée aux personnes malvoyantes et non-voyantes sur les produits et les dispositifs de tri pour une société inclusive. Une signalétique adaptée en braille ou avec des couleurs à forte densité permet de prendre en considération toutes les populations afin de rendre le tri des déchets accessible à tous.