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APRÈS ART. 4 BIS AN°CE329

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)

Adopté

AMENDEMENT N°CE329

présenté par

Mme Melchior, rapporteure

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:

L’article L. 217‑9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit d’étendre la garantie légale de conformité lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer. Cet amendement reprend une proposition formulée par l’association « hop » de lutte contre l’obsolescence programmée.