Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 19 novembre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ces déchets ont vocation à être »
les mots :
« il est prévu que ces déchets soient ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle. L’objectif est bien que les artisans inscrivent sur le devis les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés, ce qui offre une certaine souplesse si l’installation de collecte prévue au stade du devis diffère de celle finalement choisie par l’artisan. Les installations auxquelles les déchets se destinent peuvent évoluer entre le début et la fin du chantier, pour des questions logistiques.