- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’article 5 B par les deux alinéas suivants :
« III. – Le deuxième alinéa du I. de l’article L. 541‑15‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La convention prévoit également que ces personnes assurent la reprise sans frais des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribuées. »
La question de la gestion des déchets provenant des denrées alimentaires ayant fait l’objet d’un don et qui n’ont pas été redistribuées par les associations est régulièrement soulevée par les associations et les collectivités territoriales, qui constatent une croissance des volumes de ces déchets.
Cet amendement vise donc à imposer aux distributeurs ainsi qu'aux opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agro-alimentaire concernés par l’obligation de proposer une convention de don des invendus de denrées alimentaires aux associations, de prendre en charge la gestion des déchets issus de denrées alimentaires données qui n’ont pu être redistribuées par les associations. Cette mesure aura comme effet direct de favoriser une augmentation de la qualité des dons qui sont faits aux associations.