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ART. 8N°CE364 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)

Adopté

AMENDEMENT N°CE364 (Rect)

présenté par

Mme Melchior, rapporteure

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ARTICLE 8

Rédiger ainsi l’alinéa 88 :

« III. – L’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 86 de l’article 8 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes afin que ces dernières contribuent à la prévention et à la gestion des déchets. Comme le précise l’alinéa 87, ces dispositions ne s’appliqueront pas dès lors que la plateforme est en mesure de justifier que ces obligations ont déjà été remplies par les tiers.

Dans ce cas, la plateforme doit conserver les justificatifs dans un registre mis à disposition de l’autorité administrative. Il faut laisser le temps aux acteurs concernés d’adapter leurs procédures internes et leurs systèmes informatiques pour qu’ils puissent être en mesure de fournir de tels justificatifs. Cet amendement propose donc de décaler l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations au 1er janvier 2022. Cet amendement s’inspire d’une proposition faite par la FNAC - Darty.