Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE332
(mardi 19 novembre 2019)
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le fabricant »,
les mots :
« Le responsable de mise sur le marché ».
Exposé sommaire
Afin d’unifier la rédaction avec l’article L441‑2 du code de consommation créé par l’ordonnance du 14 mars 2016 qui interdit la pratique de l’obsolescence programmée, il convient de remplacer le terme de « fabricant » par celui de « responsable de mise sur le marché ».
Tel est l’objet de ce sous-amendement.