Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE332
(mardi 19 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des logiciels »,
les mots :
« du systèmes d’exploitation et des applications natives ».
Exposé sommaire
Lorsqu’un objet connecté, tel qu’un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d’un système d’exploitation et d’applications dites natives, développées spécifiquement pour le système d’exploitation.
Sans aller jusqu’à informer sur la durée de mise à jour pour l’ensemble des applications que pourrait télécharger l’acheteur au cours de la vie de son produit, il convient d’obliger le fabricant à informer, au minimum, l’acheteur sur les applications qu’il a lui-même développées pour fonctionner avec son système d’exploitation.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.