Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE332
(mardi 19 novembre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« sans frais ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mots :
« informations »,
insérer les mots :
« sans frais ».
Exposé sommaire
Lorsque le fabricant informe le vendeur, qui lui-même informe le consommateur, de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil, il convient que cette information soit transmise sans frais.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.