Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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À l’alinéa 2, après le mot :

« pour »,

insérer les mots :

« la réutilisation de ».

Exposé sommaire

La qualification d’une installation en installation classée pour l’environnement (ICPE) ou en installation, ouvrage, travaux ou activités ayant une incidence sur l’eau (IOTA) apporte des garanties quant à la protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que sur la traçabilité des déchets en créant un cadre juridiquement sous le contrôle de l’État.

En cas de sortie du statut de déchets hors ICPE / IOTA, la gestion des déchets échappe donc au contrôle de l’État. Au regard des impacts encourus, il est nécessaire d’encadrer strictement ces dérogations en ciblant la réutilisation qui est le but poursuivi par cette disposition et ainsi éviter toutes dérives aux effets néfastes sur le plan environnemental, sanitaire et de sécurité.

Le présent amendement vise donc à circonscrire la possibilité d’une sortie du statut de déchet hors ICPE / IOTA uniquement dans le cadre de la réutilisation de certaines catégories de déchets.