Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 19 novembre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dangereuses »,
le mot :
« préoccupantes ».
Exposé sommaire
La définition actuelle de « substances dangereuses » n’intègre pas les dangers relatifs à la perturbation du système endocrinien. Par conséquent, cela laisse de côté des substances qui pourraient avoir un effet perturbateur endocrinien et qui ne seraient pas couvertes par la définition actuelle de « substances dangereuses ».
Le changement permet de couvrir davantage de substances suspectées d’être problématiques pour la santé. Le décret devra être pris pour identifier la liste des substances préoccupantes.