- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. »
Actuellement, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent mettre en œuvre des dispositifs de gratification du geste de tri sur leurs colonnes de tri en point d’apport volontaire, ne peuvent financer l’investissement car les contraintes du poste gestion et traitement des déchets n’offrent pas la possibilité d’engager cette dynamique, alors même que l’apport de recettes supplémentaires issues de la valorisation des déchets recyclés rend ces dispositifs de gratification d’autant plus indispensables.
Afin de remédier à cette situation nous proposons de faire reposer aux éco-organismes ou aux producteurs, la charge des frais d’investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification.
L’objectif étant de laisser la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de pouvoir mettre en œuvre cette solution de gratification du geste de tri comme c’est déjà le cas dans les agglomérations du Pays de Grasse ou de Cannes Pays de Lérins dans les Alpes-Maritimes, de Lens-Liévin dans le Pas-de-Calais de Cabourg Pays d’Auge en Normandie, de Grenoble Alpes Métropole dans l’Isère, de Chateaurenard dans les Bouches du Rhône ou encore du SIDOMRA, syndicats de traitement qui couvre 17 communes du Vaucluse dont le Grand Avignon.
Tel est l’objet du présent amendement.