- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« dans la limite des déchets assimilés et ».
En ne limitant pas cette possibilité aux biodéchets « assimilés », cette disposition contrevient directement au principe de limite du service public de la gestion des déchets (SPGD) alors même que le Sénat a voté la définition par décret des déchets « assimilés » à l’article 12 AB. En effet, la législation impose que le service public se limite à la collecte des déchets ménagers et assimilés.
Cette possibilité provoquera une concurrence déloyale du fait d’un glissement sur le secteur marchand car les collectivités, dans ce domaine, ne partent pas avec les mêmes contraintes que les opérateurs privés (utilisation des moyens du secteur public rendant la prestation municipale souvent gratuite). Cette concurrence déloyale pourrait être sanctionnée par la DGCCRF. Par ailleurs, ces prestations sont financées par l’impôt à des fins de service privé.
Le présent amendement vise donc à circonscrire la collecte des biodéchets non ménagers par les collectivités aux biodéchets assimilés tel que prévu par la mesure 23 de la Feuille de route pour l’économie circulaire.