Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 19 novembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 000 € »,
le montant :
« 15 000 € ».
Exposé sommaire
L'article 4 quater définit le montant des sanctions en cas de non-respect des obligations d'informations contenues dans le présent projet de loi.
Si l'intention des Sénateurs de vouloir assurer un régime de sanctions dissuasif en cas de mauvaise application des prescriptions relatives à l'information du consommateur prévues dans ce texte est à saluer, la multiplication par trois des sanctions par rapport aux standards de la DGCCRF paraît disproportionnée.