- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« du logiciel livré avec l’appareil utilisé, qui sont compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à sept ans après leur mise sur le marché. »
II - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix années »,
les mots :
« sept années ».
Cet amendement apporte davantage de clarté en utilisant des termes plus appropriés et en proposant une durée moins importante de mise à disposition des mises à jour correctives.
En effet, l’expression « logiciel livré avec l’appareil » est préférable à celle de « système d’exploitation », afin de réellement considérer le logiciel comme une pièce détachée du produit, qui est sujet à des mises à jour.
En outre, il est nécessaire de parvenir à un équilibre entre durée de vie des produits et incitation à l’innovation. De ce fait, abaisser la durée de mise à disposition des mises à jour correctives pour les appareils de toutes les gammes de 10 ans à 7 ans après leurs mises sur le marché permet de répondre à cet équilibre en incitant les fabricants à être vecteurs d’innovation.