Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 19 novembre 2019)
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rationaliser la sanction découlant du non-respect par le fabricant de la fourniture de mises à jour correctives.
L’amende prévue, d’un montant de 300 000 €, apparaît suffisamment contraignante et adaptée. Dès lors, cet amendement propose de supprimer la peine d’emprisonnement qui est prévue de manière cumulative avec cette amende.