Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 19 novembre 2019)
À l’alinéa 29, après le mot : « manquement », substituer aux mots :
« à l’article »,
les mots :
« aux articles L. 111‑4 et ».
Exposé sommaire
N’envisager de sanctions que pour les seuls professionnels qui par leur profession œuvrent déjà pour l’économie circulaire n’est pas entendable. Aussi, il est proposé par cet amendement d’étendre les sanctions prévues à l’article L. 242‑46 aux violations des obligations en matière d’information précontractuelle.