Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)., n° 2283-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 octobre 2019)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Quand le conjoint ou le concubin ou le partenaire n’est pas l’auteur des violences, que cette personne n’a pas la jouissance du logement conjugal et est obligée d’aller dans un hébergement d’urgence, il parait logique que ce soit le conjoint, le concubin ou le partenaire violent qui prenne à sa charge les frais afférents à cet hébergement.