Violences au sein de la famille

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 septembre 2019

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 [sur le site Légifrance]