Rapport n°2283 de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201). (M. Aurélien Pradié), déposé le mercredi 2 octobre 2019
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.