Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201, déposée le mercredi 28 août 2019.
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Proposition de loi, n° 2201
15e législature
Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201, déposée le mercredi 28 août 2019.