Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille le 15 octobre 2019, T.A. n° 344.
Proposition de loi, T.A. n° 344
15e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille le 15 octobre 2019, T.A. n° 344.
